CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SOCIETE CARS PARTS UNIQUE SOCIETY

Préambule

La société CARS PARTS U.S est spécialisée dans la vente de pièces détachées, équipements et accessoires automobiles dédiés aux véhicules américains, à la fois neufs et d’occasion, d’origine et de seconde monte, en provenance d’équipementiers européens mais aussi directement des Etats-Unis.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues, d’une part, par la société CARS PARTS UNIQUE SOCIETY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 888 752 862, dont le siège social est situé 9 rue Neuve Saint-Germain – 92100 Boulogne-Billancourt (« CARS PARTS U.S ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat par tout moyen disponible de communication à distance.

Pour les besoins des présentes CGV, le Client qui, conformément à la définition qui en est donnée à l’article liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de consommateur (« Client Particulier ») est distingué du Client qui, conformément à la définition qui en est donnée à l’article liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel (« Client Professionnel ») ou de non-professionnel (« Client Non-Professionnel »).

Pour toute question relative aux services proposés, CARS PARTS U.S est joignable par téléphone au 07 88 58 44 41 ou par email à l’adresse carspartsunique@gmail.com.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, lesquelles constituent l’intégralité de l’accord passé entre CARS PARTS U.S et le Client.

Toute validation de commande vaut une acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnait avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du devis ou du bon de commande.

1.2 CARS PARTS U.S se réservant la possibilité de modifier ses CGV, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande validée.

1.3 La nullité d’une clause non essentielle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité.

De même, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par CARS PARTS U.S ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1. COMMANDE

2.1 Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès de CARS PARTS U.S.

2.2 La vente est conclue dès réception de la commande par CARS PARTS U.S.

Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique la facture acquittée après réception de la commande.

2.3 Aucune annulation unilatérale de la commande de la part du Client ne peut intervenir une fois la vente conclue.

2.4 CARS PARTS U.S se réserve le droit de refuser une commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

III. PRODUITS

3.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles de CARS PARTS U.S et sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Le Client reconnait que la disponibilité des produits indiquée au moment du passage de la commande est à titre informatif exclusivement.

3.2 En cas de rupture de stock d’un produit ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, CARS PARTS U.S proposera au Client un produit de remplacement.

Si la valeur du produit de remplacement proposé est supérieure à la valeur du produit initialement commandé, la différence de montant ne sera pas facturée au Client. CARS PARTS U.S facturera le Client au montant du prix du produit initialement commandé.

Le Client peut également refuser le produit de remplacement proposé, et CARS PARTS U.S procédera à l’annulation partielle ou totale de la commande.

Si aucun produit de remplacement répondant aux critères n’est trouvé par CARS PARTS U.S, CARS PARTS U.S procédera à l’annulation partielle ou totale de la commande.

3.3 Les spécifications techniques et photographies présentes sur les documentations commerciales sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

1. PRIX

4.1 Les prix figurant sur les documentations commerciales sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

4.2 Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, dont l’acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

4.3 Sauf erreur manifeste, le prix indiqué au moment de la commande sera le prix applicable.

4.4 CARS PARTS U.S se réserve le droit de modifier sans préavis les prix en cas de variation du taux de la TVA, en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise appliquée, ou pour tout autre motif discrétionnaire, sans que puisse être engagée sa responsabilité.

4.5 Si la commande passée contient une erreur manifeste, CARS PARTS U.S en informera le plus rapidement possible le Client et procédera à l’annulation partielle ou totale de la commande.

1. PAIEMENTS

5.1 Les produits sont payables au comptant au moment de la commande.

Toute commande passée auprès de CARS PARTS U.S oblige le Client à en payer intégralement le prix.

5.2 Toute somme versée par le Client à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

5.3 Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire.

5.4 Lorsqu’un avoir est accordé à titre commercial, le Client le reçoit par voie électronique. Cet avoir, personnel et non cessible, sera utilisable lors de la prochaine commande, dans une limite de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission.

5.5 Pour le Client Particulier ou Non-Professionnel, en cas de retard de paiement et après mise en demeure infructueuse, il sera exigé un intérêt de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour le Client Professionnel, en cas de retard de paiement et dès le premier jour de retard suivant la date d’échéance, il sera exigé un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture non payée à échéance.

5.6 En cas de non-paiement, CARS PARTS U.S sera en droit de demander au Client des dommages et intérêts à hauteur de 15% (quinze pour cent) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 50 (cinquante) euros par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

5.7 En cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement total ou partiel.

5.8 Au moment du paiement de la commande, CARS PARTS U.S redirige le Client sur l’interface sécurisée de son prestataire de paiement conformément aux protocoles d’authentification forte en vigueur pour les transactions effectuées par carte bancaire.

5.9 Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses Clients, CARS PARTS U.S peut également être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou de régler par virement peut conduire CARS PARTS U.S à refuser la commande concernée.

Le délai de transmission des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.

5.10 En cas d’incident de paiement (absence d’authentification, fraude, impayé), CARS PARTS U.S se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.

5.11 En cas de remboursement, celui-ci se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si cela s’avère impossible ou, si le Client et CARS PARTS U.S conviennent d’un moyen différent.

1. DELAIS

CLIENT PARTICULIER & NON-PROFESSIONNEL

6.1 Pour les produits indiqués comme étant en stock, l’envoi de la commande est effectué dans les plus brefs délais après encaissement par CARS PARTS U.S de l’intégralité des sommes dues par le Client.

A défaut d’indication, CARS PARTS U.S livre la commande au plus tard dans les 30 (trente) jours après validation de la commande.

6.2 Pour les produits indiqués comme étant disponibles sur commande, la commande n’est validée par CARS PARTS U.S auprès de ses fournisseurs qu’après encaissement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Le Client Particulier ou Non-Professionnel reconnait que CARS PARTS U.S indique une mention estimative du délai de livraison pouvant varier en fonction de ses fournisseurs, des différents transporteurs et des services douaniers amenés à intervenir dans le processus d’acheminement des pièces détachées, équipements et accessoires importés, notamment depuis les Etats-Unis.

CLIENT PROFESSIONNEL

6.3 Le Client Professionnel reconnait que les délais de livraison lui sont indiqués à titre indicatif et informatif exclusivement.

La responsabilité de CARS PARTS U.S ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, notamment, en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock ou retards liés aux formalités douanières.

Faute d’être en mesure de fournir le produit commandé, CARS PARTS U.S proposera au Client Professionnel un produit de remplacement ou un avoir.

VII. LIVRAISON

7.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés à l’occasion de la réalisation de la commande, ou sollicite auprès de CARS PARTS U.S le recours à un autre transporteur de son choix.

CARS PARTS U.S met tout en œuvre pour faire respecter les délais de livraison des commandes selon le mode de livraison choisi par le Client.

7.2 Le montant des frais de livraison est fixe et indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande. Ce montant s’ajoute au prix des produits commandés.

7.3 Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.

7.4 Le Client est seul responsable d’un retard de livraison ou d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.

CARS PARTS U.S se réserve le droit de refuser de livrer une commande dont l’adresse renseignée apparait erronée ou incomplète. Dans ce cas, CARS PARTS U.S en informera le plus rapidement possible le Client afin de confirmer les informations de livraison.

7.5 En cas de non retrait de la commande auprès du transporteur dans les délais impartis par lui, les produits seront retournés CARS PARTS U.S. Une nouvelle livraison pourra se faire à la demande et à la charge du Client.

CLIENT PARTICULIER & NON-PROFESSIONNEL

7.6 Lorsque le Client Particulier ou Non-Professionnel choisit un transporteur parmi ceux proposés, CARS PARTS U.S est responsable de la bonne exécution de la livraison.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est alors transféré à la charge exclusive du Client Particulier ou Non-Professionnel au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Le Client Particulier ou Non-Professionnel est alors responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.

Il appartient donc au Client Particulier ou Non-Professionnel de vérifier l’état des produits avant d’en prendre possession sous sa responsabilité, auprès du transporteur.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client Particulier ou Non-Professionnel par lui pourra refuser le colis et/ou devra préciser ses réserves sur le bon de livraison co-signé du transporteur, puis en informer CARS PARTS U.S dans les 3 (trois) jours calendaires, ou 10 (dix) jours si le transporteur n’a pas laissé au Client Particulier ou Non-Professionnel la possibilité de vérifier l’état du colis.

A défaut, le Client Particulier ou Non-Professionnel est réputé avoir accepté les produits livrés en l’état et aucune réclamation ne pourra être adressée à CARS PARTS U.S, sauf erreur de notre part.

7.7 FACULTE DE RESOLUTION – Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, et par renvoi à l’article 6.1 des présentes CGV, le Client Particulier ou Non-Professionnel peut solliciter la résolution de la vente et le remboursement de la commande portant exclusivement sur les produits indiqués comme étant en stock si, après avoir mis en demeure CARS PARTS U.S de s’exécuter, celle-ci n’a pas livré la commande au plus tard dans les 30 (trente) jours après la conclusion du contrat.

Le bénéfice de cette disposition n’est pas ouvert au Client Particulier ou Non-Professionnel ayant commandé un produit indiqué comme étant disponible sur commande pouvant, au sens de l’article 6.2 des présentes CGV, avoir recours à un processus d’acheminement plus complexe.

7.8 Lorsque le Client Particulier ou Non-Professionnel choisit un transporteur autre que ceux proposés, CARS PARTS U.S ne peut être tenu responsable de la bonne exécution de la livraison.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est alors transféré à la charge exclusive du Client Particulier ou Non-Professionnel au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Le Client Particulier ou Non-Professionnel est alors responsable de la bonne conservation des produits commandés.

Il appartient donc au Client Particulier ou Non-Professionnel de vérifier l’état des produits avant d’en prendre possession sous sa responsabilité, directement auprès de CARS PARTS U.S.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client Particulier ou Non-Professionnel devra refuser le colis et/ou préciser ses réserves directement auprès de CARS PARTS U.S.

A défaut, le Client Particulier ou Non-Professionnel est réputé avoir accepté les produits en l’état et aucune réclamation ne pourra être adressée à CARS PARTS U.S, sauf erreur de notre part.

CLIENT PROFESSIONNEL

7.9 Quel que soit le mode de livraison choisit et dès remise de la commande au transporteur, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à la charge exclusive du Client Professionnel. Le Client Professionnel est alors responsable de la bonne conservation des produits commandés.

Il appartient donc au Client Professionnel de vérifier l’état des produits avant d’en prendre possession sous sa responsabilité, directement auprès de CARS PARTS U.S.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client Professionnel devra refuser le colis et/ou préciser ses réserves directement auprès de CARS PARTS U.S.

A défaut, le Client Professionnel est réputé avoir accepté les produits en l’état et aucune réclamation ne pourra être adressée à CARS PARTS U.S, sauf erreur de notre part.

VIII. RETOURS

8.1 Tout retour de produit nécessite l’accord préalable de CARS PARTS U.S.

8.2 Les frais de démontage et de remontage des produits restent à la charge du Client.

8.3 Les produits sont retournés par transporteur aux frais, risques et périls du Client, et doivent être suffisamment protégés.

Faute de protection physique ou en cas de protection insuffisante, une retenue pourra être opérée sur le remboursement.

CLIENT PARTICULIER

8.4 DROIT DE RETRACTATION – Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans frais.

A ce titre, le Client Particulier doit adresser à CARS PARTS U.S une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, selon le formulaire de rétractation ci-après :

À l’attention de CARS PARTS U.S, 9 rue Neuve Saint-Germain – 92100 Boulogne-Billancourt
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.   
N° Client :    
N° Commande :      
Commandé le*/ Reçu le* (rayer la mention inutile) :    
Nom/Prénom :        
Adresse :      
Date
Signature

Tout produit retourné doit être présenté dans un état neuf, intact et dans son emballage d’origine, à défaut CARS PARTS U.S se réserve la possibilité de retenir une portion du prix dudit produit pour frais de magasinage, d’emballage ou de remise en état.

Le Client Particulier assume l’intégralité des frais de livraison pour le retour des produits commandés et doit accompagner son envoi du numéro d’accord transmis par CARS PARTS U.S. A défaut CARS PARTS U.S se réserve la possibilité de ne pas traiter le retour.

CARS PARTS U.S s’engage à procéder au remboursement du Client Particulier au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle aura eu connaissance de la déclaration de rétractation.

8.5 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client Particulier reconnait qu’aucun retour ne sera accepté concernant les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

CLIENT PROFESSIONNEL & NON-PROFESSIONNEL

8.6 Le Client Professionnel, dès lors que l’objet du présent contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que son nombre de salariés employés est inférieur ou à égal à 5 (cinq), dispose du même droit de rétractation que le Client Particulier prévu à l’article 8.4 des présentes CGV.

8.7 En toute autre hypothèse, le Client Professionnel ou Non-Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, ni d’aucune faculté de retour commercial sauf accord exprès de CARS PARTS U.S.

1. GARANTIE

9.1 Tout retour de produit nécessite l’accord préalable de CARS PARTS U.S.

9.2 Les frais de démontage et de remontage des produits restent à la charge du Client.

9.3 Les produits sont retournés par transporteur aux frais de CARS PARTS U.S, et doivent être suffisamment protégés par le Client.

Le Client reconnait que faute de protection physique des produits ou en cas de protection insuffisante, le bénéfice de la garantie pourra lui être refusé.

CLIENT PARTICULIER & NON-PROFESSIONNEL

9.4 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE SUR LES PRODUITS NEUFS – Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, le Client Particulier ou Non-Professionnel dispose d’une garantie de conformité sur les produits neufs vendus par CARS PARTS U.S.

Pour intenter cette action, le Client Particulier ou Non-Professionnel dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du produit pour demander soit la réparation soit le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût.

9.5 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE SUR LES PRODUITS D’OCCASION – Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, le Client Particulier ou Non-Professionnel dispose d’une garantie de conformité sur les produits d’occasion vendus par CARS PARTS U.S.

Pour intenter cette action, le Client Particulier ou Non-Professionnel dispose d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du produit pour demander soit la réparation soit le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût.

9.6 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES – Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client Particulier ou Non-Professionnel dispose d’une garantie contre les vices cachés pouvant affecter les produits vendus par CARS PARTS U.S.

Pour intenter une action en garantie des vices cachés, le Client Particulier ou Non-Professionnel dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché pour demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix de vente, dans la limite de 5 (cinq) ans à compter de la délivrance du produit.

9.7 Pour bénéficier de l’ensemble de ces garanties légales, le Client Particulier ou Non-Professionnel doit en effectuer la demande par déclaration dépourvue d’ambiguïté à CARS PARTS U.S.

CLIENT PROFESSIONNEL

9.8 Conformément à l’article 1643 du Code civil, le Client Professionnel, spécialiste averti de la même spécialité que CARS PARTS U.S, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l’examen des produits vendus neufs et d’occasion par CARS PARTS U.S, reconnait expressément, en passant commande, connaitre leur état et leurs vices, apparents ou non, et en faire l’acquisition pour le prix convenu dans l’état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part de CARS PARTS U.S, tant à raison d’éventuels défauts de conformité que d’éventuels vices cachés.

1. RISQUES

10.1 CARS PARTS U.S attire l’attention de ses Clients sur le fait que certains des produits vendus, à savoir pièces détachées, équipements et accessoires automobiles dédiés aux véhicules américains, sont susceptibles de ne pas être homologués sur le territoire français et européen.

Le Client reconnait à ce titre faire son affaire personnelle de l’utilisation desdits produits, susceptibles notamment : d’interdire le véhicule de circuler sur chaussées ouvertes à la circulation publique, d’annuler les garanties constructeur, d’annuler les garanties d’assurance dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines.

10.2 CARS PARTS U.S recommande vivement à ses Clients de recourir aux services d’un professionnel de la mécanique automobile pour une installation de ses produits conforme aux règles de l’art.

A ce titre, CARS PARTS U.S ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement lors de l’installation des produits par le Client.

10.3 CARS PARTS U.S ne saura pas moins être tenue responsable des dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation du produit ou du véhicule non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile, d’un stockage nuisible à la conservation du produit, ou encore d’une usure normale du produit.

10.4 Pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, CARS PARTS U.S ne sera responsable qu’à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celle-ci, à l’exclusion de tous dommages indirects, sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par CARS PARTS U.S, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1 CARS PARTS U.S se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.

11.2 CARS PARTS U.S se réserve la faculté de revendiquer ces produits et d’en reprendre matériellement possession aux frais, risques et périls du Client en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit.

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 L’ensemble des contenus figurant sur les documentations commerciales sont la propriété exclusive de CARS PARTS U.S, aucun usage n’en est autorisé sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CARS PARTS U.S.

12.2 L’ensemble des marques, illustrations, images et logos figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, vendus par CARS PARTS U.S, sont la propriété de leurs sociétés respectives.

XIII. DONNEES PERSONNELLES

13. En tant que responsable de traitement, CARS PARTS U.S peut recueillir des données personnelles concernant ses Clients.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et exercer vos droits, CARS PARTS U.S vous invite à consulter ses CGU.

XIV. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

14.1 Les obligations de CARS PARTS U.S sont suspendues s’il survient un cas fortuit ou un cas de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence, venant retarder ou empêcher leur exécution.

Dans ce cas, la responsabilité de CARS PARTS U.S ne pourra être engagée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

14.2 CARS PARTS U.S avertira le Client de la survenance d’un tel cas le plus rapidement possible.

1. REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter CARS PARTS U.S par téléphone au 07 88 58 44 41 ou par email à l’adresse carspartsunique@gmail.com.

15.3 Conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

CARS PARTS U.S. a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31112/VA/2112, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tél : 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quelque que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement etc…).

Le Client Particulier peut également prendre contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/info/policies/consumers_fr.

15.4 A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.

15.5 Pour tout litige intervenant entre CARS PARTS U.S et un Client Professionnel, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.